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Assainissement :
Le contrôle de la conformité du système d'assainissement d'un bien d'habitation proposé à la vente devra être produit par le vendeur à compter du 1er janvier 2013. Néanmoins, vous pouvez anticiper pour plus de sérénité.
L'assainissement non collectif (ANC) Le contrôle de la conception et du bon fonctionnement de l'assainissement individuel est du ressort du service public d'assainissement non collectif (SPANC), placé sous la responsabilité du maire. Reste que, face aux exigences du calendrier, certains édiles préfèrent déléguer ces missions à des professionnels extérieurs.
Plusieurs cas de figure existent :
- Sur un terrain nu : une « étude de filière » doit être jointe à la demande de permis de construire.
La conformité du dispositif installé sera par la suite contrôlée, avant son recouvrement.
- Pour un bâtiment construit il y a moins de huit ans, le contrôle portera sur la conception et la réalisation du dispositif,
- Pour un bâtiment de plus de huit ans, il concernera son bon fonctionnement et son entretien.
L'assainissement collectif (AC)
Sauf cas de figure particulier, le propriétaire a l'obligation de faire procéder au raccordement de son installation au réseau d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce dernier.
Attention, que l'immeuble ait été construit avant ou après la création du réseau ne change rien.
En pratique : Dans tous les cas, le vendeur est tenu à une obligation d'information. S'il souhaite se prémunir de la garantie de vice caché, il a donc tout intérêt à fournir le rapport de visite.
Les notaires ne s'y sont pas trompés : ils sont de plus en plus nombreux à exiger le contrôle de l'installation en cas de vente d'un immeuble.
Aujourd'hui, la grande majorité des diagnostiqueurs du réseau AGENDA sont formés au diagnostic « Assainissement ».
Vous pouvez faire appel à leur compétence pour protéger le vendeur de la garantie du vice caché concernant les systèmes d'assainissement, qui sont la source de nombreux litiges.
